Fiscalité pour les entreprises

Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d'achat de l'oeuvre :

  • Les Oeuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public accessible aux salariés, clients, fournisseurs, ... pendant la durée d'amortissement de l'oeuvre, soit 5 ans.

  • La Déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d'affaire annuel de la société.

  • La déduction sera de 20% du prix d'achat de l'oeuvre pendant 5 ans     

  • Les Oeuvres originales d'Artistes vivants sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

 Les sociétés bénéficient également d'une réduction d'impôt ègale à 60% des verssements effectués au profit d'association et de fondations culturelles.

Fiscalité pour les particuliers

Les oeuvres d'art bénéficient en droit français d'une fiscalité à la fois spécifique et attractive.     

  • Exonération ISF : 
    Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

  • Taxation avantageuse des plus-values :    
    En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.
    - S'il dispose d'une facture, il peut opter :
    * soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
    * soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).
    - S'il ne dispose pas de facture,
    le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur.

  • Transmission de patrimoine :
    Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

  • Paiement en dation de certains impôts :
    La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus.

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N° MDA: GB67605   /   N° SIREN: 823055538

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